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Droit de l'entraide internationale en matière pénale. Commentaire romand

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Droit de l'entraide internationale en matière pénale. Commentaire romand

Basel
2003
888 Seiten
978-3-7190-2182-5
Buch (Gebunden)
CHF366.00
Lieferbar

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Ce Commentaire romand vous sera une aide précieuse. Claire et fiable, cette œuvre offre une approche systématique des principes généraux du droit de l'entraide internationale en matière pénale, ainsi qu'un commentaire complet de la loi fédérale, parfaitement à jour au niveau législatif, jurisprudentiel et bibliographique, avec une partie spéciale sur la coopération entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. 
L'ouvrage comprend:
- Objet, sources, autorités compétentes et principes généraux applicables en matière de coopération judiciaire internationale en matière pénale
- Commentaire article par article de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP)
- Commentaire article par article du traité entre la Suisse et les Etats-Unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS), de la loi fédérale relative à ce dernier (LTEJUS), ainsi que du traité d’extradition entre la Suisse et les Etats Unis (TEXUS)

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2014
LARCIER
ISBN/ISSN978-2-8044-6067-9
Buch (Kartoniert, Paperback)
CHF189.00
Innerhalb wenigen Wochen lieferbar

Details

TitelDroit de l'entraide internationale en matière pénale. Commentaire romand
ISBN/ISSN978-3-7190-2182-5
SpracheFranzösisch
Produkt- und EinbandartBuch (Gebunden)
Seiten888 Seiten
PreisCHF366.00
Ort, Datum
Basel
2003
VerfügbarkeitLieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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