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L'effectivité des Conventions anti-corruption internationales:

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L'effectivité des Conventions anti-corruption internationales:

vers une Cour pénale internationale en criminalité économique pour punir le vol d'État
Zürich
2014
424 Seiten
978-3-7255-6859-8
Buch (Kartoniert, Paperback)
CHF79.00
Lieferbar

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Warengruppe Strafrecht

Cet ouvrage analyse sous l’angle de leur effectivité les Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003 par l’Organisation des États Américains, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’Union Africaine et l’Organisation des Nations Unies. L’auteur met en lumière un déficit de rationalisation et d’optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d’immunités pénale et civile ainsi qu’une restitution internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. L’ouvrage conclut avec la proposition d’une cour pénale internationale en criminalité économique afin de pallier au mieux les obstacles mis en exergue.

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2013
Schulthess Verlag
ISBN/ISSN978-3-7255-6883-3
Buch (Kartoniert, Paperback)
CHF84.00
Lieferbar

Details

TitelL'effectivité des Conventions anti-corruption internationales:
Untertitelvers une Cour pénale internationale en criminalité économique pour punir le vol d'État
ISBN/ISSN978-3-7255-6859-8
SpracheFranzösisch
Produkt- und EinbandartBuch (Kartoniert, Paperback)
Warengruppe Strafrecht
Seiten424 Seiten
PreisCHF79.00
Ort, Datum
Zürich
2014
VerfügbarkeitLieferbar
BibliotheksoftwareBibliomaker
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