Précis de droit fiscal international

La cinquième édition du Précis de droit fiscal international tient compte de l ampleur des réformes que ce domaine a subie ces dernières années, notamment depuis 2014. Cette période a vu, entre autres, le développement sans précédent de normes visant à lutter contre la double non-imposition, la concurrence fiscale dommageable, la planification fiscale agressive et l utilisation d instruments hybrides dans le cadre du programme BEPS qui a démarré en 2013. Ce programme a engendré de très nombreuses modifications du droit fiscal international et du droit interne. Un instrument spécifique, l instrument multilatéral, a par ailleurs été ratifié par de nombreux Etats pour mettre en Åuvre les règles du programme BEPS qui modifient les conventions de double-imposition et a élargi le domaine de l arbitrage international. En outre, l assistance internationale en matière fiscale, depuis le fameux big bang de 2009, s est étendue à l échange automatique de renseignements financiers, à l échange spontané sur les rulings fiscaux et à la remise de déclaration pays par pays. Enfin, la taxation des entreprises numériques a continué de faire l objet de vastes discussions et a débouché sur de nouvelles propositions fondamentales de l imposition de grandes entreprises multinationales dans le cadre de ce que l on appelle les piliers 1 et 2 de l OCDE. Cette nouvelle édition comprend donc tous ces développements et a conservé la structure classique de l ouvrage en six parties, à savoir :

(i) généralités ;
(ii) règles unilatérales du droit fiscal international de la Suisse ;
(iii) CDI conclues par la Suisse en matière d impôts sur le revenu et la fortune ;
(iv) les CDI en matière d impôts sur les successions ;
(v) aspects de procédure (y compris l échange de renseignements) et
(vi) les accords bilatéraux entre l UE et la Suisse. Au surplus, une nouvelle partie dédiée à la taxation des entreprises numériques et aux deux piliers de l OCDE a été ajoutée.