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Droit de l'égalité des personnes handicapées

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Droit de l'égalité des personnes handicapées

Editeur
Bern
2013
140 pages
978-3-7272-8872-2
Livre (broché)
CHF48.00
Disponible

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Catégorie de produits Droit public / DIP
Détails catégorie de prod. Droit public / Droits de l'homme

La Constitution fédérale protège les personnes handicapées contre les discriminations et donne aux législateurs de la Confédération et des cantons le mandat d'adopter des mesures en vue d'élimier les inégalités. Le législateur fédéral y a répondu en mettant en viguer la Loi sur l'égalité pour les handicapées en 2004 ainsi que de nombreuses dispositions dans la législation spécialisée. 
La présent opuscule traite de ce droit de l'égalité des personnes handicapées, lequel n'a, é ce jour, guère été approfondi, ni par la doctrine ni par la jurisprudence. Il analyse sa portée s'agissant des constructions et installations, des transports public, des prestations, de la formations et des rapports de travail. Le droit international - en particulier la nouvelle Convention de l'ONU realtive aux droits des personnes handicapées - ainsi que la législation et la jurisprudence des Etats-Unis, de la Bretagne, de l'Allemagne et de l'Union européenne sont pris en compte. 

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Disponible

Détails

TitreDroit de l'égalité des personnes handicapées
Editeur
ISBN/ISSN978-3-7272-8872-2
LangueFrançais
Type de produit et de reliureLivre (broché)
Catégorie de produits Droit public / DIP
Détails catégorie de prod. Droit public / Droits de l'homme
Pages140 pages
PrixCHF48.00
Lieu, Date
Bern
2013
DisponibilitéDisponible
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